CGV

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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21/06/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'association EndoCraft (ci-après "EndoCraft" ou "le Vendeur") et toute personne physique effectuant un achat sur la boutique en ligne accessible depuis le site endocraft.fr (ci-après "le Client").

Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 - Identification du vendeur

EndoCraft Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Numéro RNA : W621011050
Siège social : France
Contact : [email protected]

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des biens numériques proposés sur la boutique en ligne du serveur EndoCraft, ainsi que les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans ce cadre.

Article 3 - Produits proposés

3.1 Nature des produits

La boutique EndoCraft propose exclusivement des biens numériques, sous forme de packs de points boutique (ci-après "Points"). Ces Points permettent au Client de débloquer des grades, cosmétiques, avantages en jeu et autres fonctionnalités disponibles sur le serveur de jeu EndoCraft.

3.2 Absence de bien physique

Aucun bien matériel n'est vendu sur la boutique. L'ensemble des produits est exclusivement virtuel et n'a de valeur ou d'utilité que dans l'environnement du jeu vidéo Minecraft, sur le serveur EndoCraft.

3.3 Description des produits

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive sur la boutique, précisant son contenu et son prix. EndoCraft s'efforce de présenter les produits de manière aussi précise que possible.

Article 4 - Prix

4.1 Devise et taxes

Les prix sont indiqués en euros (€). Conformément au statut non assujetti à la TVA d'EndoCraft, les prix affichés ne comportent pas de TVA.

4.2 Modification des prix

EndoCraft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne sur la boutique. Les commandes déjà validées ne sont pas affectées par une modification ultérieure des prix.

Article 5 - Commande et paiement

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le produit souhaité sur la boutique, procède au paiement, et reçoit une confirmation de commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. EndoCraft ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

5.3 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitivement validée dès confirmation du paiement par Stripe. Cette validation vaut acceptation des présentes CGV par le Client.

5.4 Sécurité des transactions

L'ensemble des transactions est sécurisé par les protocoles de chiffrement standards de l'industrie, mis en œuvre par Stripe.

Article 6 - Livraison des produits numériques

6.1 Modalités de livraison

La livraison des biens numériques achetés est immédiate et automatique. Les Points, grades ou avantages sont crédités directement sur le compte Minecraft du Client associé à son achat, dans un délai habituel de quelques minutes après confirmation du paiement.

6.2 Anomalie de livraison

En cas de non-réception du produit après un délai anormalement long, le Client est invité à contacter le support via le serveur Discord officiel d'EndoCraft ou par e-mail à [email protected], en fournissant la preuve d'achat (reçu Stripe, numéro de transaction).

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe légal

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Application au Client

Au moment de la validation de sa commande, le Client :

  • reconnaît expressément que le produit numérique acheté sera fourni immédiatement après confirmation du paiement ;
  • demande expressément l'exécution immédiate de la prestation ;
  • renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation.

Cette acceptation est recueillie au moyen d'une case à cocher obligatoire, distincte de l'acceptation des CGV, avant toute validation de paiement.

Article 8 - Politique de remboursement

8.1 Principe général

Compte tenu de la nature immatérielle et immédiatement disponible des biens vendus, et conformément au renoncement au droit de rétractation prévu à l'article 7, aucun remboursement n'est possible une fois la commande validée et les Points crédités sur le compte du Client.

8.2 Exceptions

Par exception, un remboursement pourra être étudié dans les cas suivants :

  • Erreur technique avérée ayant empêché la livraison effective du produit acheté ;
  • Double paiement involontaire constaté pour une même commande ;
  • Anomalie technique imputable au serveur EndoCraft ou à la plateforme de paiement Stripe, ayant empêché l'utilisation normale du produit acheté.

8.3 Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à [email protected] ou via le serveur Discord officiel, accompagnée de la preuve d'achat. Chaque demande est étudiée au cas par cas par l'équipe d'EndoCraft, qui se réserve une libre appréciation sur le bien-fondé de la demande.

Article 9 - Sanctions et conformité au règlement

L'achat de Points ou de tout avantage associé ne dispense en aucun cas le Client du respect du règlement du serveur EndoCraft, disponible sur le site et le Discord officiel.

En cas de sanction (avertissement, exclusion temporaire, bannissement définitif) consécutive à une violation du règlement, aucun remboursement des achats déjà effectués ne sera accordé, quelle que soit la nature ou l'ancienneté de ces achats.

Article 10 - Disponibilité du service

EndoCraft met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité de fonctionnement du serveur et de la boutique. Cependant, des interruptions liées à la maintenance, à des mises à jour, ou à des incidents techniques indépendants de la volonté d'EndoCraft peuvent survenir.

De telles interruptions n'engagent pas la responsabilité d'EndoCraft et ne donnent pas lieu à compensation, sauf si elles empêchent durablement et de manière définitive l'utilisation d'un produit déjà acheté.

Article 11 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une commande (pseudonyme Minecraft, adresse e-mail) sont utilisées exclusivement aux fins de traitement de la commande et de la relation commerciale avec le Client. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter les Mentions Légales et la politique de confidentialité d'EndoCraft.

Article 12 - Propriété des biens numériques

Les Points, grades, cosmétiques et avantages achetés demeurent la propriété d'EndoCraft. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non transférable et non cessible, limité à l'utilisation sur le serveur EndoCraft, pour la durée de fonctionnement de ce dernier.

EndoCraft ne garantit pas la pérennité illimitée du serveur ni la conservation à vie des avantages achetés en cas de cessation définitive d'activité du serveur.

Article 13 - Réclamations et médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le support EndoCraft à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 15 - Modification des CGV

EndoCraft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette commande.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, le Client peut contacter EndoCraft :

Par e-mail : [email protected]
Via Discord : serveur officiel EndoCraft

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