CGV

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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 06 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'association EndoCraft (ci-après "EndoCraft" ou "le Vendeur") et toute personne physique effectuant un achat sur la boutique en ligne accessible depuis le site endocraft.fr (ci-après "le Client").

Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. EndoCraft se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 - Identification du vendeur

EndoCraft Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Numéro RNA : W621011050 Siège social : Pas-de-Calais (62), France Contact : [email protected]

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des biens numériques proposés sur la boutique en ligne du serveur EndoCraft, ainsi que les droits et obligations respectifs du Vendeur et du Client dans ce cadre.

Article 3 - Produits proposés

3.1 Nature des produits

La boutique endocraft.fr propose exclusivement des biens numériques, sous forme de Points Boutique (ci-après "Points"). Ces Points constituent une monnaie virtuelle interne au serveur EndoCraft permettant au Client d'acquérir des éléments tels que des cosmétiques (tenues de skins, parachutes, cagoules, masques, éléments de décoration), le grade Premium (ensemble de commandes et fonctionnalités supplémentaires), et des accès fonctionnels (portes sécurisées, ascenseurs, et autres avantages disponibles sur le serveur).

3.2 Obtention gratuite des Points

Les Points Boutique sont également obtenables gratuitement par le jeu, via les mécaniques in-game prévues à cet effet. Aucun avantage vendu sur la boutique n'est exclusivement réservé aux acheteurs : tout joueur suffisamment impliqué peut y accéder sans dépense réelle.

3.3 Absence de bien physique

Aucun bien matériel n'est vendu sur la boutique. L'ensemble des produits est exclusivement virtuel et n'a de valeur ou d'utilité que dans l'environnement du jeu vidéo Minecraft, sur le serveur EndoCraft (IP : play.endocraft.fr).

3.4 Description des produits

Chaque produit disponible dans la boutique fait l'objet d'une description précisant son contenu et son coût en Points. EndoCraft s'efforce de présenter les produits de manière aussi précise que possible.

Article 4 - Prix

4.1 Devise et taxes

Les prix des packs de Points sont indiqués en euros (€). Conformément au statut non assujetti à la TVA d'EndoCraft en application de l'article 293 B du Code général des impôts, les prix affichés ne comportent pas de TVA.

4.2 Modification des prix

EndoCraft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent exclusivement aux commandes passées après leur mise en ligne. Les commandes déjà validées et payées ne sont pas affectées.

Article 5 - Commande et paiement

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le pack de Points souhaité sur la boutique du site, procède au paiement via l'une des solutions proposées, et reçoit une confirmation de commande par e-mail.

5.2 Informations précontractuelles

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client est informé avant toute commande des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que des conditions d'exercice du droit de rétractation.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, via les plateformes sécurisées Stripe (carte bancaire) et PayPal Checkout (compte PayPal ou carte bancaire). EndoCraft ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

5.4 Validation de la commande

La commande est définitivement validée dès confirmation du paiement par le prestataire concerné. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

5.5 Sécurité des transactions

L'ensemble des transactions est sécurisé par les protocoles de chiffrement TLS/SSL standards de l'industrie, mis en oeuvre par Stripe et PayPal.

Article 6 - Livraison

6.1 Modalités de livraison

La livraison des Points achetés est immédiate et automatique. Les Points sont crédités directement sur le compte du Client associé à son pseudonyme Minecraft, dans un délai habituel de quelques minutes après confirmation du paiement.

6.2 Anomalie de livraison

En cas de non-réception des Points dans un délai anormalement long, le Client est invité à contacter le support EndoCraft via le serveur Discord officiel (discord.endocraft.fr) ou par e-mail à [email protected], en fournissant la preuve d'achat (reçu Stripe ou PayPal, numéro de transaction).

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Principe légal

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Renoncement exprès du Client

Avant toute validation de paiement, le Client est invité à cocher une case obligatoire et distincte de l'acceptation des CGV, par laquelle il reconnaît expressément que le bien numérique acheté sera fourni immédiatement après confirmation du paiement, demande expressément l'exécution immédiate de la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation.

7.3 Formulaire de rétractation

Dans les cas où le droit de rétractation serait applicable, le Client peut l'exercer en adressant une demande claire à [email protected] dans un délai de 14 jours à compter de la commande.

Article 8 - Politique de remboursement

8.1 Principe général

Compte tenu de la nature immatérielle et immédiatement disponible des biens vendus, et du renoncement exprès au droit de rétractation prévu à l'article 7, aucun remboursement n'est possible une fois la commande validée et les Points crédités.

8.2 Exceptions

Par exception, un remboursement pourra être étudié en cas d'erreur technique avérée ayant empêché la livraison effective des Points, de double paiement involontaire pour une même commande, ou d'anomalie technique imputable au serveur EndoCraft ou à la plateforme de paiement ayant empêché l'utilisation normale des Points achetés.

8.3 Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée à [email protected] ou via le Discord officiel, avec la preuve d'achat. Chaque demande est étudiée au cas par cas ; EndoCraft se réserve une libre appréciation sur son bien-fondé.

Article 9 - Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, EndoCraft est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Article 10 - Sanctions et conformité au règlement

L'achat de Points ou de tout avantage associé ne dispense pas le Client du respect du règlement du serveur EndoCraft. En cas de sanction (avertissement, exclusion temporaire, bannissement définitif) consécutive à une violation du règlement, aucun remboursement des achats déjà effectués ne sera accordé, quelle que soit leur nature ou ancienneté.

Article 11 - Disponibilité du service

EndoCraft met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité de fonctionnement du serveur et de la boutique. Des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des incidents techniques peuvent survenir. Ces interruptions n'engagent pas la responsabilité d'EndoCraft et ne donnent pas lieu à compensation, sauf si elles empêchent durablement et définitivement l'utilisation de Points déjà achetés.

Article 12 - Propriété des biens numériques

Les Points, grades, cosmétiques et avantages achetés demeurent la propriété d'EndoCraft. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non transférable et non cessible, limité à l'utilisation sur le serveur EndoCraft, pour la durée de fonctionnement de ce dernier. EndoCraft ne garantit pas la pérennité illimitée du serveur et s'efforcera d'informer la communauté en cas de cessation définitive d'activité.

Article 13 - Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de protection des données d'EndoCraft, détaillée dans les Mentions légales.

Article 14 - Réclamations et médiation

14.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le support EndoCraft à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et L.616-1 du Code de la consommation, EndoCraft propose au Client consommateur, à défaut de résolution amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Le médiateur désigné par EndoCraft est :

[A compléter apres adhesion a un mediateur agree CECMC]

La liste des médiateurs agréés est consultable sur : economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande : [email protected] | Discord : discord.endocraft.fr

Voir aussi : Mentions légales | Conditions Générales d'Utilisation

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